Qui peut-être titulaire d’un label ?
Le titulaire du label « Endroit de camp» peut être soit une personne physique (propriétaire privé) ou une personne morale ( Association, Commune, Société commerciale,...)
Le Label n’est valable que pour l’Endroit de camp pour lequel il a été délivré et pour le titulaire du label auquel il a été accordé. Dès lors :
- En cas de décès du titulaire du label, une nouvelle demande doit être introduite endéans les 6 mois.
- En cas de cession de l’endroit de camp, une nouvelle demande doit être introduite endéans les 6 mois.
- En cas de remplacement de la personne chargée de la gestion journalière de l'endroit de camp, envoi d’un extrait de casier judiciaire au nom du remplaçant depuis moins
de 3 mois
Sauf les exceptions fixées à l’article 444 du CWT